Que faire si le locataire ne paye pas ses fermages et sa part de taxe foncière ?

Le non-paiement des fermages peut être sanctionné par la résiliation du bail mais à condition d’avoir suivi la procédure imposée par la loi. Il faut deux défauts de paiement de tout ou partie du fermage ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure. En clair, si le fermier ne paye pas son loyer à l’échéance convenue, le bailleur doit lui adresser une première mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en reproduisant les termes de l’article L.411-31 du code rural.

Au bout de trois mois, s’il n’a toujours pas payé, le propriétaire doit lui envoyer une nouvelle mise en demeure qui ouvre un nouveau délai de trois mois pour régler la dette. Si le fermier ne s’est pas exécuté au terme de ce délai, le propriétaire peut agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail.